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Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV)
FREELLIA
Date d’entrée en vigueur : 01/06/2025
1/ Objet
La plateforme https://freellia.com (ci-après « la Plateforme ») est exploitée par la société FREELLIA, SAS immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 983 697 087, dont le siège est situé au 22BIS RUE DES ROSSIGNOLS, 95150 TAVERNY. Freellia met en relation :
  • des Membres (consultants indépendants ou salariés),
  • des Affiliateurs (qui recommandent des Membres),
  • des Apporteurs d’affaires (qui partagent des appels d’offres),
  • des Partenaires (sociétés référencées auprès des clients),
  • des Clients finaux (donneurs d’ordre).
2/ Identité de l’Éditeur
Éditeur : FREELLIA SAS RCS Paris : 983 697 087 Siège social : 22BIS RUE DES ROSSIGNOLS, 95150 TAVERNY Email de contact : contact@freellia.com
3/ Accès à la Plateforme et acceptation
L’accès est réservé aux professionnels. L’inscription à la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGUV, validée par case à cocher au moment de l’enregistrement.
4/ Définitions
  • Membre : consultant proposé sur une mission.
  • Affiliateur : utilisateur qui recommande un Membre.
  • Apporteur d’affaire : utilisateur qui publie une opportunité ou appel d’offre.
  • Partenaire : société référencée auprès d’un Client.
  • Client final : entreprise donneuse d’ordre qui contractualise une mission.
5/ Inscription
L’inscription est gratuite. L’utilisateur doit renseigner des informations exactes, vérifiables et à jour. FREELLIA peut demander des justificatifs à tout moment.
6/ Services disponibles
  • Les services comprennent :
  • Publication d'appels d’offres
  • Recommandation de consultants
  • Qualification et présentation des profils
  • Contractualisation via Partenaires
  • Calcul des marges et reversement automatique des commissions
7/ Rôles et interactions
Un utilisateur peut cumuler les rôles de Membre, Affiliateur et Apporteur pour une même mission. Ces rôles sont identifiés et traçables dans la plateforme.
8/ Commissions et versements
FREELLIA applique une marge journalière facturée au Partenaire, selon un barème préalablement défini. Cette marge est répartie comme suit :
  • 40 % à l’Apporteur d’affaire
  • 20 % à l’Affiliateur
  • 40 % pour FREELLIA
Les reversements ne sont dus que si la mission démarre. Aucun versement n’est effectué au simple stade du positionnement.
9/ Modalités de paiement
Les reversements sont mensuels, par virement bancaire. Aucun minimum de commission n’est requis. L’utilisateur est tenu d’indiquer un IBAN valide.
10/ Modifications tarifaires
FREELLIA peut modifier ses conditions tarifaires à tout moment. Les utilisateurs en seront informés par tout moyen utile. L’usage ultérieur vaut acceptation.
11/ Retards de versement
En cas de retard, FREELLIA s’engage à corriger la situation sous réserve de vérification. L’utilisateur peut formuler une réclamation à l’adresse contact@freellia.com.
12/ Obligations des utilisateurs
Chaque utilisateur s’engage à :
  • Respecter les lois en vigueur
  • Ne pas contourner la plateforme
  • Ne pas publier d’information trompeuse
  • Mettre à jour ses données régulièrement
  • Respecter les engagements pris (parrainage, confidentialité)
13/ Non-contournement
Il est interdit de contractualiser directement avec un Client ou un Consultant découvert via la Plateforme, sans passer par FREELLIA. En cas de contournement avéré, les commissions seront dues rétroactivement, avec une pénalité équivalente à 2 fois la marge perdue.
14/ Responsabilité de FREELLIA
FREELLIA agit en tant qu’intermédiaire technique. Elle n’est partie à aucun contrat commercial entre Consultant, Partenaire et Client. Elle ne peut être tenue responsable des performances, retards ou ruptures d’un contrat de mission.
15/ Sanctions
FREELLIA se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte utilisateur en cas de :
  • Contournement des CGUV
  • Informations frauduleuses
  • Comportement inapproprié ou nuisible à la communauté
16/ Données personnelles
FREELLIA traite les données conformément au RGPD. Chaque utilisateur peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, opposition) par demande écrite à contact@freellia.com.
Les données sont utilisées pour :
  • L’exploitation du service
  • Le suivi des commissions
  • Les obligations légales
17/ Propriété intellectuelle
La plateforme, son design, ses textes, ses marques et son code source sont la propriété exclusive de FREELLIA. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
18/ Médiation
En cas de différend, l’utilisateur et FREELLIA s’engagent à rechercher une solution amiable par l’intermédiaire d’un médiateur indépendant, avant toute action judiciaire.
19/ Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGUV sont soumises à la loi française. À défaut d’accord amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Pontoise.